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Décret du 9 août 1990

JORF n°187 du 14 août 1990•0 article
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 24 décembre 1991 relatif aux reçus délivrés pour les dons consentis par les personnes physiques ou par les personnes morales pour le financement d'une campagne électorale ou d'un parti politique
Arrêté du 7 décembre 1990 relatif aux reçus délivrés pour les dons consentis par les personnes physiques ou par les personnes morales pour le financement d'une campagne électorale ou d'un parti politique
Arrêté du 15 octobre 1990 relatif au reçu délivré pour les dons d'un montant égal ou inférieur à 20 000 F consentis par les personnes physiques pour le financement d'une campagne électorale ou d'un parti politique

Met en application

  • Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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