Par décret du Président de la République en date du 9 août 1990, M. Désiré Carli, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 novembre 1990.

TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 10

INSERTION AU CODE ELECTORAL:

D'UN CHAP. V-BIS (ART. R39-1,R39-2,R39-3 ET R39-4: "FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES");

D'UN ART. R94-1 AU CHAP. VII DU TITRE I DU LIVRE I;

D'UN ART. R121-1 A LA SECTION 7 DU CHAP. I DU TITRE IV DU LIVRE I;

D'UN ART. R190 AU CHAP. X DU LIVRE IV.

AJOUT:

D'UN ART. R117-1 AU CHAP. IX DU TITRE III DU LIVRE I;

D'UN AL. A L'ART. R120,D'UN ART. 10-1 AU CHAP. III DU DECRET 79160 DU 28-02-1979.

CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET D'UTILISATION DES RECUS DELIVRES AUX PERSONNES CONTENANT DES DONS POUR LE FINANCEMENT DES CAMPAGNES ELECTORALES SELON QUE LA LOI PRESCRIT OU NON LA CONFIDENTIALITE DES BENEFICIAIRES.

MODALITES DE NOTIFICATION DES DECISIONS DE LA COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE LA CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES (CNCCFP) EN VUE DU REMBOURSEMENT DES DEPENSES.

INSTITUTION D'UNE AMENDE CONTRAVENTIONNELLE A L'ENCONTRE DES DIRIGEANTS DES ASSOCIATIONS DE FINANCEMENT ELECTORALES OU DES MANDATAIRES FINANCIERS EN INFRACTION.

APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 88227 DU 11-03-1988 ET DE LA LOI 9055 DU 15-01-1990.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1990 POUR LES ART. 1 A 18 DU PRESENT DECRET.