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Arrêté du 15 octobre 1990

relatif au reçu délivré pour les dons d'un montant égal ou inférieur à 20 000 F consentis par les personnes physiques pour le financement d'une campagne électorale ou d'un parti politique

Abrogé21 décembre 1990
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Le ministre délégué au budget,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 200 (Réduction d'impôt pour les dons aux associations) ;

Vu la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ;

Vu la loi organique n° 90-383 du 10 mai 1990 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés ;

Vu le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques,

Abrogé21 décembre 1990

Créé le 24 octobre 1990 · Abrogé le 21 décembre 1990

Le reçu prévu aux articles 1er et 12 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 susvisé doit être établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.

Abrogé21 décembre 1990

Créé le 24 octobre 1990 · Abrogé le 21 décembre 1990

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé21 décembre 1990

MICHEL CHARASSE

Abrogé depuis le vendredi 21 décembre 1990

En vigueur du mercredi 24 octobre 1990 au jeudi 20 décembre 1990

Arrêté du 15 octobre 1990
Article 1
Article 2
Annexes