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Arrêté du 24 décembre 1991

relatif aux reçus délivrés pour les dons consentis par les personnes physiques ou par les personnes morales pour le financement d'une campagne électorale ou d'un parti politique

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Le ministre délégué au budget,

Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 200 (Réduction d'impôt pour les dons aux associations) et 238 bis (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes) ;

Vu la loi organique n° 90-383 du 10 mai 1990 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés ;

Vu le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques,

En vigueur depuis le 28 décembre 1991

Pour les dons consentis pendant l'année 1991 par des personnes physiques ou morales à des partis ou groupements politiques et quel qu'en soit le montant, le reçu prévu aux articles 1er, 11 et 12 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 peut être établi sur les formules éditées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

En vigueur depuis le 28 décembre 1991

Pour les dons consentis à partir du 1er janvier 1992 par des personnes physiques ou morales à des partis, groupements politiques, ou pour le financement des campagnes électorales, et quel qu'en soit le montant, le reçu prévu aux articles 1er, 11 et 12 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 doit être exclusivement établi sur les formules éditées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

En vigueur depuis le 28 décembre 1991

L'arrêté du 7 décembre 1990 relatif aux reçus délivrés pour les dons consentis par les personnes physiques ou par les personnes morales pour le financement d'une campagne électorale ou d'un parti politique est abrogé à compter du 1er janvier 1992.

En vigueur depuis le 28 décembre 1991

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL CHARASSE

En vigueur depuis le samedi 28 décembre 1991

Arrêté du 24 décembre 1991
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4