Décret du 8 septembre 2016

Article 2

Mme Sabine Monchambert est radiée du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter de la date de sa nomination dans le grade de conseiller d'Etat.

Historique des versions

Mme Sabine Monchambert est radiée du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter de la date de sa nomination dans le grade de conseiller d'Etat.