Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code minier, notamment ses articles L. 132-2, L. 133-6, L. 161-1 et L. 162-7 ;

Vu le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;

Vu le décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 estuaire de la Loire - baie de Bourgneuf (zone de protection spéciale) ;

Vu l'avis de mise en concurrence paru au Journal officiel du 20 janvier 2008, en application de l'article 10 du décret du 6 juillet 2006 susvisé, concernant la demande de concession du 14 juin 2007, par laquelle la société Dragages Transports et travaux maritimes, dont le siège social est situé 29, rue du Duc, 17000 La Rochelle, sollicite l'octroi d'une concession de granulats marins, dite « Cairnstrath », d'une demande d'autorisation domaniale et d'une demande d'autorisation d'ouverture de travaux ;

Vu la demande de concession déposée le 12 février 2008, modifiée le 24 juin 2015, par laquelle les Sablières de l'Atlantique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Nazaire sous le numéro 788 183 382, dont le siège social est situé 87, rue Louis-Pasteur, 44550 Montoir-de-Bretagne, la Compagnie européenne de transports de l'Atlantique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Nazaire sous le numéro 788 214 187, dont le siège social est situé avenue de la Gare, 44480 Donges, et la Société des dragages d'Ancenis, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 857 804 660, dont le siège social est situé rue d'Ancenis, 44670 Juigne-des-Moutiers, ont sollicité conjointement et solidairement l'octroi, pour une durée de vingt ans, d'une concession de granulats marins, dite « Cairnstrath SN2 », d'une superficie de 5,6 km2 environ, sur les fonds du domaine public au large du département de la Vendée ;

Vu les engagements, l'étude d'impact, les plans et autres documents produits à l'appui de la demande ;

Vu l'avis de mise en concurrence publié au Journal officiel de la République française le 17 janvier 2009 ;

Vu les observations et les conclusions de l'enquête publique à laquelle la demande a été soumise du 26 avril 2010 au 4 juin 2010 inclus ;

Vu les pièces du dossier dont il résulte qu'ont été consultés les chefs de services civils intéressés et les maires des communes de Noirmoutier-en-l'Ile, de l'Epine, de Barbâtre et de La Guérinière ;

Vu l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) en date du 5 octobre 2015 ;

Vu le rapport et l'avis de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire en date du 7 octobre 2015 ;

Vu l'avis du préfet maritime de l'Atlantique en date du 14 octobre 2015 ;

Vu le compte rendu de la réunion de concertation, prévue à l'article 13 du décret du 6 juillet 2006 susvisé, en date du 4 novembre 2015 ;

Vu l'avis du préfet de la Vendée en date du 6 janvier 2016 ;

Vu l'avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies en date du 15 septembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 8 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation

Christophe Sirugue

(1) Cette carte peut être consultée à la direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de la protection et de la gestion des ressources en eau et minérales, bureau de la gestion et de la législation des ressources minérales non énergétiques, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, 5, rue Françoise-Giroud, 44263 Nantes Cedex 2.