Article 1
Il est accordé au GIE « Saint-Nicolas » la concession de granulats marins dite « Concession de Saint-Nicolas » portant sur les fonds du plateau continental au large des côtes du département de la Seine-Maritime.
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JORF n°0059 du 10 mars 2013
Décret du 8 mars 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du redressement productif,
Vu le code minier, notamment ses articles L. 133-1 et L. 162-7 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
Vu le décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 modifié relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitain ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2004 accordant au GIE « Saint-Nicolas » le permis exclusif de recherches dit « Saint-Nicolas » d'une superficie de 251 km² environ située au large des côtes du département de la Seine-Maritime ;
Vu la demande en date du 10 mars 2009 par laquelle le groupement d'intérêt économique « Saint-Nicolas », dont le siège social est situé Les Andelys, 27700 Bernières-sur-Seine, sollicite l'octroi, pour une durée de trente ans, d'une concession de granulats marins, dite « Concession de Saint-Nicolas », et d'une autorisation d'ouverture de travaux ;
Vu les engagements, l'étude d'impact, les plans et autres documents produits à l'appui de cette demande ;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la demande a été soumise du 18 mai 2010 au 19 juin 2010 inclus ;
Vu l'avis des services intéressés ;
Vu l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) en date du 17 juillet 2010 ;
Vu l'avis du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du 23 juillet 2010 ;
Vu les rapports et avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie en date du 18 novembre 2010 ;
Vu le compte rendu de la réunion de concertation prévue à l'article 13 du décret du 6 juillet 2006 susvisé en date du 10 mars 2010 ;
Vu l'avis du préfet de la Seine-Maritime en date du 11 avril 2011 ;
Vu l'avis du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies en date du 10 janvier 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
Conformément à la carte (1) au 1/150 000 (51° 00''), n° 6824, du service hydrographique et océanographique de la marine, annexée au présent décret, les sommets des zones concédées sont définis comme suit par leurs coordonnées géographiques WGS 84 :
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Polygone Ouest
| ZONES | WGS 84 | | |-------|-------------|-----------| |Sommets| Latitude | Longitude | | S |50° 12,788' N|0° 4,868' E| | T |50° 14,193' N|0° 11,999 E| | L |50° 13,604' N|0° 12,339 E| | A |50° 12,460' N|0° 6,779' E| | S' |50° 12,521' N|0° 5,084' E|
Polygone Est
| ZONES | WGS 84 | | |-------|-------------|------------| |Sommets| Latitude | Longitude | | N |50° 14,934' N|0° 15,713' E| | I |50° 16,287' N|0° 22,643' E| | C |50° 15,475' N|0° 23,436' E| | O |50° 14,021' N|0° 16,245' E|
Ces zones représentent une superficie de 25 kilomètres carrés environ.
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Article 3
La concession est accordée pour une durée de trente ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française. Le volume d'extraction de granulats marins est limité à 3 000 000 mètres cubes par an.
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Article 4
Le préfet de la Seine-Maritime exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières en vigueur.
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Article 5
Le présent décret sera notifié au concessionnaire par le ministre chargé des mines. Le préfet de la Seine-Maritime en fera également assurer sous forme d'extrait :
― l'affichage à la préfecture de la Seine-Maritime ;
― la publication au recueil des actes administratifs de ce département ;
― la publication, aux frais du concessionnaire, dans un journal régional ou local diffusé dans la zone côtière du département de la Seine-Maritime.
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Article 6
Le ministre du redressement productif est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 mars 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
Nota. ― Cette carte peut être consultée à la direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières, bureau de la législation des mines et des matières premières, Arche de La Défense, paroi Sud, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie, 21, avenue de la Porte-des-Champs, 76037 Rouen Cedex.