Décret du 8 mars 2007

Article 14

Abrogé12 janvier 2019

Créé le 9 mars 2007 · En vigueur du 28 juillet 2018 au 11 janvier 2019

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2, les ateliers d'affinage situés en dehors de l'aire géographique délimitée, identifiés par le comité national des produits laitiers de l'Institut national de l'origine et de la qualité, affinant de façon continue des fromages Cantal ou Fourme de Cantal après trente jours d'affinage dans l'aire géographique, peuvent continuer cette activité pour des fromages susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée Cantal ou Fourme de Cantal jusqu'à la révision de l'aire géographique délimitée et au plus tard jusqu'au 30 juin 2019. La liste de ces ateliers est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche et du ministre chargé de la consommation.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 12 janvier 2019

Abrogé parArrêté du 3 janvier 2019art. 2 (V)

En vigueur du samedi 28 juillet 2018 au vendredi 11 janvier 2019

Modifié parArrêté du 23 juillet 2018art. 1

En vigueur du vendredi 23 décembre 2016 au vendredi 27 juillet 2018

Modifié parArrêté du 16 décembre 2016art. 1

En vigueur du dimanche 30 décembre 2012 au jeudi 22 décembre 2016

Modifié parDécret n°2012-1501 du 27 décembre 2012art. 1

En vigueur du vendredi 9 mars 2007 au samedi 29 décembre 2012