Article 1
A l'article 14 du décret du 8 mars 2007 susvisé, la date du 31 décembre 2012 est remplacée par la date du 31 décembre 2015.
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JORF n°0303 du 29 décembre 2012
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A l'article 14 du décret du 8 mars 2007 susvisé, la date du 31 décembre 2012 est remplacée par la date du 31 décembre 2015.