Décret du 8 mars 2007

Article 13

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Article 13

La mention Fabrication fermière ou Fromage fermier ou Ferme de... ou toute autre indication laissant entendre une origine fermière du fromage est réservée aux producteurs fermiers transformant sur leur exploitation le lait produit sur leur exploitation.

Le fromage de fabrication fermière collecté et affiné par un affineur peut également comporter cette mention.

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Abrogé12 janvier 2019

Créé le 9 mars 2007 · Abrogé le 12 janvier 2019

La mention Fabrication fermière ou Fromage fermier ou Ferme de... ou toute autre indication laissant entendre une origine fermière du fromage est réservée aux producteurs fermiers transformant sur leur exploitation le lait produit sur leur exploitation.

Le fromage de fabrication fermière collecté et affiné par un affineur peut également comporter cette mention.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 mars 2007 au vendredi 11 janvier 2019

Source : Légifrance