Décret du 8 mars 2000

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Cour d'appel d'Orléans

Tribunal de grande instance d'Orléans

Juge d'instruction : M. Damien Lemoine, magistrat du second grade, placé en position de service détaché.

Procureur de la République : M. Stéphan Autin, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sarreguemines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Cour d'appel d'Orléans

Tribunal de grande instance d'Orléans

Juge d'instruction : M. Damien Lemoine, magistrat du second grade, placé en position de service détaché.

Procureur de la République : M. Stéphan Autin, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sarreguemines.

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