Cour d'appel de Pau
Tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Sever : M. David Rivet, juge au tribunal de grande instance de Mende, chargé du service du tribunal d'instance de Mende.
Décret du 8 mars 2000
Cour d'appel de Pau
Tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Sever : M. David Rivet, juge au tribunal de grande instance de Mende, chargé du service du tribunal d'instance de Mende.
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Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Sever : M. David Rivet, juge au tribunal de grande instance de Mende, chargé du service du tribunal d'instance de Mende.
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