Décret du 8 mars 2000

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Cour d'appel de Pau

Tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan

Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Sever : M. David Rivet, juge au tribunal de grande instance de Mende, chargé du service du tribunal d'instance de Mende.

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Tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan

Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Sever : M. David Rivet, juge au tribunal de grande instance de Mende, chargé du service du tribunal d'instance de Mende.

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