Cour d'appel de Bourges
Président de chambre : M. Gilbert Puechmaille, conseiller à la cour d'appel d'Orléans.
Décret du 8 mars 2000
Cour d'appel de Bourges
Président de chambre : M. Gilbert Puechmaille, conseiller à la cour d'appel d'Orléans.
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Cour d'appel de Bourges
Président de chambre : M. Gilbert Puechmaille, conseiller à la cour d'appel d'Orléans.
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