JORF n°60 du 11 mars 2000

Cour d'appel de Caen

Tribunal de grande instance d'Argentan

Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Argentan : Mme Laurence Courtade, magistrate du second grade, placée en position de congé parental.


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Cour d'appel de Caen

Tribunal de grande instance d'Argentan

Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Argentan : Mme Laurence Courtade, magistrate du second grade, placée en position de congé parental.