Cour d'appel de Bordeaux
Conseillère : Mlle Raphaëlle Duval-Arnould, vice-présidente au tribunal de grande instance de Limoges du premier grade, premier groupe.
Décret du 8 mars 2000
Cour d'appel de Bordeaux
Conseillère : Mlle Raphaëlle Duval-Arnould, vice-présidente au tribunal de grande instance de Limoges du premier grade, premier groupe.
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Cour d'appel de Bordeaux
Conseillère : Mlle Raphaëlle Duval-Arnould, vice-présidente au tribunal de grande instance de Limoges du premier grade, premier groupe.
Source : Légifrance