Décret du 8 mars 2000

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Cour d'appel de Bordeaux

Conseillère : Mlle Raphaëlle Duval-Arnould, vice-présidente au tribunal de grande instance de Limoges du premier grade, premier groupe.

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Conseillère : Mlle Raphaëlle Duval-Arnould, vice-présidente au tribunal de grande instance de Limoges du premier grade, premier groupe.

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