Décret du 8 mars 2000

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Cour d'appel de Bastia

Tribunal de grande instance de Bastia

Procureur de la République : M. Patrick Beau, substitut du procureur général près la cour d'appel de Colmar.

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Tribunal de grande instance de Bastia

Procureur de la République : M. Patrick Beau, substitut du procureur général près la cour d'appel de Colmar.

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