Cour d'appel de Bastia
Tribunal de grande instance de Bastia
Procureur de la République : M. Patrick Beau, substitut du procureur général près la cour d'appel de Colmar.
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JORF n°60 du 11 mars 2000
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Cour d'appel de Bastia
Tribunal de grande instance de Bastia
Procureur de la République : M. Patrick Beau, substitut du procureur général près la cour d'appel de Colmar.