Code de la consommation

Article L224-1

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Article L224-1

La commission de la sécurité des consommateurs est composée d'un président nommé par décret en conseil des ministres, de membres des juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire. Elle comprend en outre des personnes appartenant aux organisations professionnelles, aux associations nationales de consommateurs et des experts. Ces personnes et experts sont désignés par le ministre chargé de la consommation après avis des ministres intéressés et sont choisis en raison de leurs compétences en matière de prévention des risques.

Un commissaire du Gouvernement désigné par le ministre chargé de la consommation siège auprès de la commission. Il peut, dans les quatre jours d'une délibération de la commission, provoquer une seconde délibération.

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Transféré3 juillet 2010

Créé le 27 juillet 1993 · Transféré le 3 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et fonctionnement de la commission de la sécurité des consommateurs

Résumé. La commission, composée de membres judiciaires, professionnels, consommateurs et experts, est dirigée par un président nommé par décret et peut être révisée rapidement par un commissaire du Gouvernement.

La commission de la sécurité des consommateurs est composée d'un président nommé par décret en conseil des ministres, de membres des juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire. Elle comprend en outre des personnes appartenant aux organisations professionnelles, aux associations nationales de consommateurs et des experts. Ces personnes et experts sont désignés par le ministre chargé de la consommation après avis des ministres intéressés et sont choisis en raison de leurs compétences en matière de prévention des risques.

Un commissaire du Gouvernement désigné par le ministre chargé de la consommation siège auprès de la commission. Il peut, dans les quatre jours d'une délibération de la commission, provoquer une seconde délibération.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 juillet 2004 au vendredi 2 juillet 2010

En résumé. La mention spécifique des membres du Conseil d'Etat a été supprimée, élargissant ainsi la composition des membres des juridictions de l'ordre administratif.

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 1 juillet 2004

Source : Légifrance