Art. 1er. - M. Pierre-Rémy Houssin, député de la Charente, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé,
chargé d'une mission temporaire auprès de M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.