JORF n°159 du 10 juillet 1996

Décret du 8 juillet 1996

Le Premier ministre,

Vu la Constitution ;

Vu l'article L.O. 144 du code électoral,

Décrète :

Art. 1er. - M. Pierre-Rémy Houssin, député de la Charente, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé,
chargé d'une mission temporaire auprès de M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

M. PIERRE-REMY HOUSSIN,DEPUTE DE LA CHARENTE,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DE M. DOMINIQUE PERBEN,MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE,DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION.

Fait à Paris, le 8 juillet 1996.

Alain Juppé