Décret du 8 janvier 2002

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le dernier alinéa de l'article 26 est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le dernier alinéa de l'article 26 est abrogé.

Historique des versions

Source : Légifrance