Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Briet et de Mme Brocas, délégation est donnée à Mme Anne Bourjade, administrateur civil,
directement placée sous l'autorité de Mme Brocas, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des retraites et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.