Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Briet et de Mme Brocas, délégation est donnée à Mme Monique Mousseau, administrateur civil,
chef de la division des affaires européennes et internationales, directement placée sous l'autorité de Mme Brocas, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail et des affaires sociales, les actes mettant en oeuvre les conventions internationales de la sécurité sociale.