Décret du 8 décembre 1992

Article 10

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Article 10

Les travaux publics ou privés sont interdits.

Le préfet peut toutefois autoriser ceux nécessités par l'entretien de la réserve après avis du comité consultatif.

Ces dispositions ne font pas obstacle à celles de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime (Exemption d'inscription pour les vétérinaires militaires).

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En vigueur depuis le 15 décembre 1992 · Dernière version le 8 mai 2010

Les travaux publics ou privés sont interdits.

Le préfet peut toutefois autoriser ceux nécessités par l'entretien de la réserve après avis du comité consultatif.

Ces dispositions ne font pas obstacle à celles de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime (Exemption d'inscription pour les vétérinaires militaires).

Relations

cite

cite  Code rural L242-9

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En vigueur du mardi 15 décembre 1992 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance