Décret du 8 décembre 1992

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Toute activité de recherche ou d'exploitation minières est interdite dans la réserve.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 décembre 1992

Toute activité de recherche ou d'exploitation minières est interdite dans la réserve.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 15 décembre 1992

Source : Légifrance