JORF n°0085 du 10 avril 2019

Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2019, la dispense prévue aux articles L. 111-10, L. 111-11 et R. 11-3 du code de l'organisation judiciaire est accordée à :
Mme Sophie SELOSSE, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse et à M. Vincent MICK, vice-président chargé de l'application des peines audit tribunal.
Mme Mathilde VALIN-SANDRAPS, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Paris et à M. Stanislas SANDRAPS, vice-président chargé de l'instruction audit tribunal.

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Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2019, la dispense prévue aux articles L. 111-10, L. 111-11 et R. 11-3 du code de l'organisation judiciaire est accordée à :

Mme Sophie SELOSSE, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse et à M. Vincent MICK, vice-président chargé de l'application des peines audit tribunal.

Mme Mathilde VALIN-SANDRAPS, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Paris et à M. Stanislas SANDRAPS, vice-président chargé de l'instruction audit tribunal.