Président suppléant
M. Valantin (Joseph), conseiller à la cour d'appel de Paris.
1 version
JORF n°83 du 9 avril 1997
Historique des versions
Version 1
Président suppléant
M. Valantin (Joseph), conseiller à la cour d'appel de Paris.
Président suppléant
M. Valantin (Joseph), conseiller à la cour d'appel de Paris.
1 version
Président suppléant
M. Valantin (Joseph), conseiller à la cour d'appel de Paris.