JORF n°187 du 13 août 1994

Art. 3. - Les étiquetages conformes aux dispositions abrogées par le présent décret peuvent être utilisés pendant une période de six mois à compter de la publication du décret au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - Les étiquetages conformes aux dispositions abrogées par le présent décret peuvent être utilisés pendant une période de six mois à compter de la publication du décret au Journal officiel de la République française.