Décret du 7 septembre 2001

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - La superficie minimale à laquelle le droit à préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre est susceptible de s'appliquer est fixée :

- dans le département du Cher, à 50 ares dans le cas général, et à 10 ares dans les zones viticoles VQPRD Sancerre, Menetou-Salon, Reuilly, Quincy et Châteaumeillant ainsi que dans la zone arboricole du canton de Saint-Martin-d'Auxigny ;

- dans le département d'Eure-et-Loir, à 1 hectare ;

- dans le département de l'Indre, à 50 ares dans le cas général, et à 10 ares dans la zone viticole de Reuilly et Valençay ;

- dans le département d'Indre-et-Loire, à 50 ares dans le cas général, et à 10 ares dans les zones viticoles AOC Bourgueil, Chinon, Montlouis, Saint-Nicolas-de-Bourgueil, Touraine, Touraine Amboise, Touraine Azay-le-Rideau, Touraine Noble Joué et Vouvray, ainsi que dans la zone arboricole des communes d'Azay-le-Rideau, Bréhémont, La Chapelle-aux-Naux, Lignières-de-Touraine, Saint-Aubin-le-Dépeint, Saint-Christophe-sur-le-Nais, Saint-Paterne-Racan, Villebourg, Cheillé, Sonzay et Vallères ;

- dans le département de Loir-et-Cher, à 50 ares dans le cas général, et à 10 ares pour l'ensemble des communes des zones INSEE Sologne-Viticole ; vallée et coteaux de la Loire ; vallée et coteaux du Loir ; plateaux bocagers de la Touraine méridionale, de Tour-en-Sologne, Lunay et Mazangé ;

- dans le département du Loiret, à 50 ares dans le cas général, et à 10 ares dans les zones viticoles AOC et VQPRD suivantes : coteaux du Giennois (communes de Gien, Briare, Beaulieu-sur-Loire, Bonny-sur-Loire, Ousson-sur-Loire et Thou), vins de l'Orléanais (communes d'Olivet, Mézières-lès-Cléry, Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, Mareau-aux-Prés et Baule).

Ce seuil est ramené à zéro pour les bâtiments dépendant d'une exploitation agricole ainsi que dans le cas des parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil (Droit de passage pour propriétés enclavées).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - La superficie minimale à laquelle le droit à préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre est susceptible de s'appliquer est fixée :

- dans le département du Cher, à 50 ares dans le cas général, et à 10 ares dans les zones viticoles VQPRD Sancerre, Menetou-Salon, Reuilly, Quincy et Châteaumeillant ainsi que dans la zone arboricole du canton de Saint-Martin-d'Auxigny ;

- dans le département d'Eure-et-Loir, à 1 hectare ;

- dans le département de l'Indre, à 50 ares dans le cas général, et à 10 ares dans la zone viticole de Reuilly et Valençay ;

- dans le département d'Indre-et-Loire, à 50 ares dans le cas général, et à 10 ares dans les zones viticoles AOC Bourgueil, Chinon, Montlouis, Saint-Nicolas-de-Bourgueil, Touraine, Touraine Amboise, Touraine Azay-le-Rideau, Touraine Noble Joué et Vouvray, ainsi que dans la zone arboricole des communes d'Azay-le-Rideau, Bréhémont, La Chapelle-aux-Naux, Lignières-de-Touraine, Saint-Aubin-le-Dépeint, Saint-Christophe-sur-le-Nais, Saint-Paterne-Racan, Villebourg, Cheillé, Sonzay et Vallères ;

- dans le département de Loir-et-Cher, à 50 ares dans le cas général, et à 10 ares pour l'ensemble des communes des zones INSEE Sologne-Viticole ; vallée et coteaux de la Loire ; vallée et coteaux du Loir ; plateaux bocagers de la Touraine méridionale, de Tour-en-Sologne, Lunay et Mazangé ;

- dans le département du Loiret, à 50 ares dans le cas général, et à 10 ares dans les zones viticoles AOC et VQPRD suivantes : coteaux du Giennois (communes de Gien, Briare, Beaulieu-sur-Loire, Bonny-sur-Loire, Ousson-sur-Loire et Thou), vins de l'Orléanais (communes d'Olivet, Mézières-lès-Cléry, Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, Mareau-aux-Prés et Baule).

Ce seuil est ramené à zéro pour les bâtiments dépendant d'une exploitation agricole ainsi que dans le cas des parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil (Droit de passage pour propriétés enclavées).

Historique des versions

Source : Légifrance