Décret du 7 septembre 2001

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre, agréée par arrêté du 12 juillet 1962, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années, à exercer le droit de préemption dans les départements du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret, à l'exclusion :

- des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics ;

- des zones d'aménagement concerté.

Dans les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé ainsi que dans les zones d'urbanisation future, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si le droit de préemption prévu aux articles L. 211-1 (Droit de préemption urbain des communes) ou L. 212-2 (Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé) du code de l'urbanisme n'a pas été lui-même exercé par son titulaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre, agréée par arrêté du 12 juillet 1962, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années, à exercer le droit de préemption dans les départements du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret, à l'exclusion :

- des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics ;

- des zones d'aménagement concerté.

Dans les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé ainsi que dans les zones d'urbanisation future, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si le droit de préemption prévu aux articles L. 211-1 (Droit de préemption urbain des communes) ou L. 212-2 (Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé) du code de l'urbanisme n'a pas été lui-même exercé par son titulaire.

Historique des versions

Source : Légifrance