Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bras et de M. Libault, délégation est donnée à M. Jean-Louis Rey, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du financement de la sécurité sociale et au nom de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.