Décret du 7 septembre 2000

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Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bras et de M. Libault, délégation est donnée à M. Jean-Louis Rey, chef de la division des affaires communautaires et internationales, directement placé sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, les actes mettant en oeuvre les conventions internationales de la sécurité sociale.

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Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bras et de M. Libault, délégation est donnée à M. Jean-Louis Rey, chef de la division des affaires communautaires et internationales, directement placé sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, les actes mettant en oeuvre les conventions internationales de la sécurité sociale.

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