Décret du 7 septembre 2000

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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bras et de M. Libault, délégation est donnée à :

M. Pierre Ricordeau, sous-directeur du financement du système de soins ;

M. Dominique Giorgi, sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire ;

Mme Suzanne Simon, sous-directrice de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail ;

M. Eric Dubois, sous-directeur des études et des prévisions financières,

à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bras et de M. Libault, délégation est donnée à :

M. Pierre Ricordeau, sous-directeur du financement du système de soins ;

M. Dominique Giorgi, sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire ;

Mme Suzanne Simon, sous-directrice de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail ;

M. Eric Dubois, sous-directeur des études et des prévisions financières,

à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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