Abrogé31 mars 1967
Abrogé par Décret 67-264 1967-03-30 art. 10 JORF 31 mars 1967
Créé le 8 octobre 1890
Les agents de change ne peuvent former entre eux aucune association particulière pour les opérations de leur ministère.
Décret du 7 octobre 1890
Article 39
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 31 mars 1967
Abrogé parDécret 67-264 1967-03-30 art. 10 JORF 31 mars 1967
En vigueur du mercredi 8 octobre 1890 au jeudi 30 mars 1967