Abrogé18 mars 1988
Abrogé par Décret n°88-254 du 17 mars 1988 - art. 13 (Ab) JORF 18 mars 1988
Créé le 23 janvier 1988
Les commis principaux sont soumis à l'action disciplinaire du conseil, qui statue sur leur admission et qui peut prononcer d'office leur suspension ou leur révocation.
Le conseil exerce également le pouvoir disciplinaire sur les autres mandataires prévus à l'article 35, et sur le personnel du conseil affecté aux cotations et aux négociations.
Le conseil exerce également le pouvoir disciplinaire sur les autres mandataires prévus à l'article 35, et sur le personnel du conseil affecté aux cotations et aux négociations.