Abrogé18 mars 1988
Abrogé par Décret n°88-254 du 17 mars 1988 - art. 13 (Ab) JORF 18 mars 1988
Créé le 23 janvier 1988
Les sociétés de bourse constituent parmi leurs salariés des mandataires chargés d'effectuer les négociations en bourse au nom et sous la responsabilité de leurs mandants.
Il peut être conféré à certains de ces mandataires, dans les conditions fixées par les règlements prévus à l'article 82, le titre de commis principal.
Il peut être conféré à certains de ces mandataires, dans les conditions fixées par les règlements prévus à l'article 82, le titre de commis principal.