Décret du 7 octobre 1890

Article 33

Créé le 23 janvier 1988

Le conseil tient un registre particulier des délibérations de l'assemblée générale. Les noms des membres présents sont inscrits en tête de chaque procès-verbal, qui est signé par le président et par les membres du conseil qui ont assisté à la séance.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 janvier 1988 au jeudi 17 mars 1988