Décret du 7 octobre 1890

Article 9

Créé le 23 janvier 1988

La société de bourse qui se retire après quinze ans d'exercice peut être nommée société de bourse honoraire.
Les années passées au conseil comptent double.
L'honorariat est conféré par arrêté du ministre des finances, sur la proposition du conseil.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 janvier 1988 au jeudi 17 mars 1988