Décret du 7 octobre 1890

Article 2

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Article 2

Pour être présenté à la nomination du ministre de l'économie et des finances et des affaires économiques, il faut :

1° Etre Français ou ressortissant d'un pays membre de la Communauté économique européenne ;

2° Avoir vingt-cinq ans accomplis :

3° Jouir de ses droits civils et politiques et avoir satisfait aux obligations de la loi sur le recrutement ;

4° Avoir travaillé pendant quatre ans au moins pour une société de bourse, un courtier en valeurs mobilières ou un notaire, ou dans une banque ou un établissement financier en France ou à l'étranger, dont deux ans au minimum en France pour une société de bourse ou dans une banque ou un établissement financier ;

5° Etre inscrit sur la liste d'aptitude aux fonctions d'une société de bourse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 janvier 1988 · Abrogé le 18 mars 1988

Pour être présenté à la nomination du ministre de l'économie et des finances et des affaires économiques, il faut :

1° Etre Français ou ressortissant d'un pays membre de la Communauté économique européenne ;

2° Avoir vingt-cinq ans accomplis :

3° Jouir de ses droits civils et politiques et avoir satisfait aux obligations de la loi sur le recrutement ;

4° Avoir travaillé pendant quatre ans au moins pour une société de bourse, un courtier en valeurs mobilières ou un notaire, ou dans une banque ou un établissement financier en France ou à l'étranger, dont deux ans au minimum en France pour une société de bourse ou dans une banque ou un établissement financier ;

5° Etre inscrit sur la liste d'aptitude aux fonctions d'une société de bourse.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 janvier 1988 au jeudi 17 mars 1988

Source : Légifrance