Créé le 9 novembre 1984 · En vigueur depuis le 1 janvier 2013
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49
Le contrôleur budgétaireprès la société Trans Energ S. A. exerce un droit de veto suspensif sur les délibérations du conseil d'administration, dans des conditions qui seront fixées par arrêté.
En vigueur du mardi 10 mai 2005 au lundi 31 décembre 2012
Le membre du corps du contrôle général économique et financierprès la société Trans Energ S.A. exerce un droit de veto suspensif sur les délibérations du conseil d'administration, dans des conditions qui seront fixées par arrêté.
En vigueur du vendredi 9 novembre 1984 au lundi 9 mai 2005
Le contrôleur d'Etat près la société Trans Energ S.A. exerce un droit de veto suspensif sur les délibérations du conseil d'administration, dans des conditions qui seront fixées par arrêté.