En vigueur depuis le 9 novembre 1984 · Dernière version le 1 janvier 2013
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Droit de veto suspensif pour le contrôleur budgétaire
Le contrôleur budgétaire près la société Trans Energ S. A. exerce un droit de veto suspensif sur les délibérations du conseil d'administration, dans des conditions qui seront fixées par arrêté.