Décret du 7 novembre 1984

Article 2

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Article 2

Le contrôleur budgétaire près la société Trans Energ S. A. exerce un droit de veto suspensif sur les délibérations du conseil d'administration, dans des conditions qui seront fixées par arrêté.

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En vigueur depuis le 9 novembre 1984 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de veto suspensif pour le contrôleur budgétaire

Résumé. Un contrôleur peut bloquer temporairement les décisions du conseil d'administration de Trans Energ S.A.

Le contrôleur budgétaire près la société Trans Energ S. A. exerce un droit de veto suspensif sur les délibérations du conseil d'administration, dans des conditions qui seront fixées par arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49 : Simplification de la terminologie du contrôle budgétaire

En résumé. Le texte remplace 'membre du corps du contrôle général économique et financier' par 'contrôleur budgétaire' et modifie l'abréviation de la société Trans Energ S.A.

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. Le contrôleur d'Etat près la société Trans Energ S.A. est remplacé par un membre du corps du contrôle général économique et financier, mais conserve le même droit de veto suspensif sur les délibérations du conseil d'administration.

En vigueur du vendredi 9 novembre 1984 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance