Décret du 7 novembre 1984

Article 1

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Article 1

La société Trans Energ S.A. est assujettie au contrôle économique et financier de l'Etat.

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En vigueur depuis le 9 novembre 1984

La société Trans Energ S.A. est assujettie au contrôle économique et financier de l'Etat.

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