Créé le 9 novembre 1984
La société Trans Energ S.A. est assujettie au contrôle économique et financier de l'Etat.
Décret du 7 novembre 1984
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 9 novembre 1984
La société Trans Energ S.A. est assujettie au contrôle économique et financier de l'Etat.