En vigueur depuis le 9 novembre 1984
La société Trans Energ S.A. est assujettie au contrôle économique et financier de l'Etat.
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Décret du 7 novembre 1984
La société Trans Energ S.A. est assujettie au contrôle économique et financier de l'Etat.
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En vigueur depuis le 9 novembre 1984
La société Trans Energ S.A. est assujettie au contrôle économique et financier de l'Etat.
En vigueur depuis le vendredi 9 novembre 1984
Source : Légifrance