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Décret du 7 novembre 1984

soumettant la société Trans Energ S.A. au contrôle économique et financier de l'Etat

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En vigueur depuis le 9 novembre 1984

La société Trans Energ S.A. est assujettie au contrôle économique et financier de l'Etat.

En vigueur depuis le 9 novembre 1984 · Dernière version le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de veto suspensif pour le contrôleur budgétaire

Résumé. Un contrôleur peut bloquer temporairement les décisions du conseil d'administration de Trans Energ S.A.

Le contrôleur budgétaire près la société Trans Energ S. A. exerce un droit de veto suspensif sur les délibérations du conseil d'administration, dans des conditions qui seront fixées par arrêté.

En vigueur depuis le 9 novembre 1984

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 9 novembre 1984

Décret du 7 novembre 1984
Article 1
Article 2
Article 3