Décret du 7 mars 2018

Article 2

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Article 2

M. Vincent REYMOND, chargé de mission, reçoit délégation pour signer, au nom de la ministre des solidarités et de la santé, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, entrant dans le champ de ses attributions auprès du délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, ainsi que, dans les mêmes affaires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.

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Délégation de signature pour un chargé de mission

Résumé. Un chargé de mission peut signer des actes pour la ministre de la santé, sauf les décrets, dans le cadre de la lutte contre la pauvreté des enfants.

M. Vincent REYMOND, chargé de mission, reçoit délégation pour signer, au nom de la ministre des solidarités et de la santé, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, entrant dans le champ de ses attributions auprès du délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, ainsi que, dans les mêmes affaires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.

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