JORF n°0058 du 9 mars 2017

Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2017,
Les magistrats dont les noms suivent sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont maintenus en activité en surnombre pour exercer les fonctions de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation :

| |DATE DE MISE À LA RETRAITE|FIN DE MAINTIEN EN ACTIVITÉ
en surnombre| |-------------------------------------------------------------------------------|--------------------------|------------------------------------------------| | M. Gilles STRAEHLI,
Conseiller à la Cour de cassation | 4 avril 2017 | 3 avril 2019 inclus | | M. Bernard GERMAIN,
Conseiller à la Cour de cassation | 7 juin 2017 | 6 juin 2019 inclus | | M. Philippe LEMAIRE,
Avocat général à la Cour de cassation | 9 juin 2017 | 8 juin 2019 inclus | |M. Michèle LEGUAI-SALVAT,
Premier avocat général à la Cour de cassation| 13 juin 2017 | 12 juin 2019 inclus |


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Version 1

Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2017,

Les magistrats dont les noms suivent sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont maintenus en activité en surnombre pour exercer les fonctions de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation :

DATE DE MISE À LA RETRAITE

FIN DE MAINTIEN EN ACTIVITÉ

en surnombre

M. Gilles STRAEHLI,

Conseiller à la Cour de cassation

4 avril 2017

3 avril 2019 inclus

M. Bernard GERMAIN,

Conseiller à la Cour de cassation

7 juin 2017

6 juin 2019 inclus

M. Philippe LEMAIRE,

Avocat général à la Cour de cassation

9 juin 2017

8 juin 2019 inclus

M. Michèle LEGUAI-SALVAT,

Premier avocat général à la Cour de cassation

13 juin 2017

12 juin 2019 inclus