Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2017,
Les magistrats dont les noms suivent sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont maintenus en activité en surnombre pour exercer les fonctions de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation :
| DATE DE MISE À LA RETRAITE | FIN DE MAINTIEN EN ACTIVITÉ en surnombre | |
|---|---|---|
| M. Gilles STRAEHLI, Conseiller à la Cour de cassation | 4 avril 2017 | 3 avril 2019 inclus |
| M. Bernard GERMAIN, Conseiller à la Cour de cassation | 7 juin 2017 | 6 juin 2019 inclus |
| M. Philippe LEMAIRE, Avocat général à la Cour de cassation | 9 juin 2017 | 8 juin 2019 inclus |
| M. Michèle LEGUAI-SALVAT, Premier avocat général à la Cour de cassation | 13 juin 2017 | 12 juin 2019 inclus |