JORF n°109 du 10 mai 1992

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Sévérino,
inpecteur des finances, M. Michel Bergassoli, ingénieur en chef d'agronomie, MM. Christian Oquet et Patrick Tranchant, chargés de mission, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et au développement, tous actes,
arrêtés et décisions, notamment les actes relatifs au budget de l'Etat et les contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.

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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Sévérino,

inpecteur des finances, M. Michel Bergassoli, ingénieur en chef d'agronomie, MM. Christian Oquet et Patrick Tranchant, chargés de mission, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et au développement, tous actes,

arrêtés et décisions, notamment les actes relatifs au budget de l'Etat et les contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.