Art. 2. - M. Jean-Michel Sévérino, inspecteur des finances, est désigné en qualité de personne responsable au sens de l'article 44 du code des marchés publics (Documents requis pour candidater à un marché public), dans la limite de ses attributions.
Décret du 7 mai 1992
Art. 2. - M. Jean-Michel Sévérino, inspecteur des finances, est désigné en qualité de personne responsable au sens de l'
article 44 du code des marchés publics
(
Documents requis pour candidater à un marché public
)
Art. 44
Documents requis pour candidater à un marché public
Pour participer à un marché public, un candidat doit fournir des documents comme des jugements de redressement judiciaire, une déclaration sur l'honneur et d'autres renseignements demandés par l'organisme qui passe le marché.
, dans la limite de ses attributions.
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