Décret du 7 mai 1992

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Art. 2. - M. Jean-Michel Sévérino, inspecteur des finances, est désigné en qualité de personne responsable au sens de l'

article 44 du code des marchés publics

(

Documents requis pour candidater à un marché public

)

Art. 44

Documents requis pour candidater à un marché public

Pour participer à un marché public, un candidat doit fournir des documents comme des jugements de redressement judiciaire, une déclaration sur l'honneur et d'autres renseignements demandés par l'organisme qui passe le marché.

, dans la limite de ses attributions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - M. Jean-Michel Sévérino, inspecteur des finances, est désigné en qualité de personne responsable au sens de l'article 44 du code des marchés publics (Documents requis pour candidater à un marché public), dans la limite de ses attributions.

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