Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Belfort,
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe Villemond, ingénieur des ponts et chaussées, et à Mme Michèle Riffaud, agent contractuel directement placé sous l'autorité de Mme Belfort, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.