Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis-Marie Raingeard de la Blétière, directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Elisabeth Belfort, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets.