En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, de M. Arnaud d'Escrivan, chef de service, et de M. Alain Prache, administrateur civil :

I. - M. Jean-Pierre Bouchut, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques, tous les documents mentionnés au II de l'article 1er ;

II. - Mme Nicole Fiévet, attachée principale d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions du bureau du droit public et des procédures, toutes pièces administratives, transactions, engagements et paiements de dépenses d'un montant inférieur à 8 000 EUR TTC ainsi que les oppositions de la prescription quadriennale aux créances relatives aux dommages de guerre et aux travaux de reconstruction ;

III. - Mme Marie-Paule Fournier, administratrice civile, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions du bureau du droit privé et des procédures, toutes pièces administratives, dépôts de plaintes, transactions, engagements et paiements de dépenses d'un montant inférieur à 8 000 EUR TTC ;

IV. - M. Luc Villeneuve, attaché principal des services déconcentrés, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions du bureau de l'information, de l'animation et de la prospective, toutes décisions et pièces administratives.