L'article 7 du décret du 19 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Delhaye, délégation de signature est donnée à Mme Françoise Deygout, ingénieure générale des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Deygout, délégation de signature est donnée à M. Jean-Claude Coulardot, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à Mme Ariane Lozachmeur, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants. »