Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature en cas d'absence des ministres
Résumé Si les deux ministres sont absents, M. Arbona peut signer les actes sauf les décrets.
Mots-clés : Délégation Signature Ministère du travail Affaires sociales Administration
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Moreau et de M. Broudic, délégation est donnée à M. Damien Arbona, sous-directeur de la démographie, des mouvements de population et des questions internationales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
1 version